LEXTEL : les news juridiques de Suisse romande http://www.lextel.ch/nouvelles-lexflash.html Thu, 09 Feb 2012 04:52:06 +0100 FeedCreator 1.7.2 http://www.lextel.ch/images/rss.png http://www.lextel.ch/ Feed provided by Lextel.ch. Click to visit. http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-12-3130-be___le_groupe_securite_canton_communes_approuve_la_feuille_de_route___evaluation_de_la_police_uniqu.html Dès l'introduction de la police unique (projet Police Bern), il avait été convenu d'évaluer cette innovation après quelques années. En vertu de la loi bernoise sur la police, le Groupe sécurité canton-communes vient d'approuver la feuille de route de cette évaluation. ... info@lextel.ch Fri, 09 Dec 2011 00:05:16 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-12-3131-be___la_loi_sur_les_chiens_transmise_au_grand_conseil.html Le projet de loi cantonale sur les chiens répond aux besoins apparus dans les cantons suite à l'échec, en décembre 2010, d'une uniformisation de la législation sur les chiens à l'échelon fédéral. ... info@lextel.ch Fri, 09 Dec 2011 00:05:16 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-12-3132-be___revision_2014_de_la_loi_sur_les_impots___le_conseil_executif_ouvre_la_consultation.html Les principaux éléments de la révision 2014 de la loi sur les impôts, envoyée en consultation vendredi (9 décembre), sont les suivants : info@lextel.ch Fri, 09 Dec 2011 00:05:16 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-12-3133-be___revision_2014_de_la_loi_sur_les_impots.html Le Conseil-exécutif du canton de Berne a chargé la Direction des finances d'ouvrir la procédure de consultation à propos de la révision partielle de la loi sur les impôts (révision 2014 de la loi sur les impôts). ... info@lextel.ch Fri, 09 Dec 2011 00:05:16 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-12-3129-be___loi_sur_lencouragement_des_activites_culturelles___diversite_culturelle_dans_toutes_les_regions.html Avec cette révision totale de la loi sur l'encouragement des activités culturelles, le Conseil-exécutif met en oeuvre la Stratégie culturelle pour le canton de Berne adoptée en 2009. ... info@lextel.ch Thu, 08 Dec 2011 00:01:27 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-12-3128-be___revision_partielle_de_la_loi_sur_les_forets___de_nouvelles_bases_pour_une_gestion_durable_de_la.html La forêt est une source locale de matière première renouvelable, le bois ; elle forme un écosystème pour nombre d'espèces végétales et animales et protège l'être humain contre les dangers naturels, tout en lui procurant un espace de détente. ... info@lextel.ch Fri, 02 Dec 2011 01:48:28 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-12-3127-be___revision_2013_de_la_loi_sur_le_personnel___corriger_les_defauts_des_conditions_dengagement.html Suite à la découverte de conventions passées entre le canton et certains de ses cadres démissionnaires, divers aspects des conditions d'engagement du personnel cantonal avaient suscité de nombreuses critiques au milieu de l'année 2009 avec, au centre, le cumul excessif d'heures de travail et ... info@lextel.ch Thu, 01 Dec 2011 00:00:57 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3125-be___revision_totale_de_la_loi_sur_les_droits_politiques____accueil_favorable_du_projet_par_la_commi.html La commission ad hoc du Grand Conseil, siégeant sous la présidence du député Walter Messerli (UDC), a préavisé le projet de révision totale de la loi sur les droits politiques (LDP). Les innovations apportées par la nouvelle loi ont été bien accueillies. ... info@lextel.ch Fri, 11 Nov 2011 00:00:52 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3126-be___modification_de_lordonnance_sur_les_prestations_dinsertion_sociale_opis___nouvelle_reglementati.html Proposer des loisirs et des possibilités de rencontres extrascolaires et extraprofessionnels faciles d'accès aux enfants et adolescents de six à vingt ans : c'est l'objectif que se donne le canton de Berne au travers de l'animation de jeunesse en milieu ouvert. ... info@lextel.ch Fri, 11 Nov 2011 00:00:52 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3123-be___planification_des_soins_2011_2014___la_commission_prend_connaissance_du_rapport.html Présidée par le député Dieter Widmer (PBD, Wanzwil), la commission a préavisé la planification des soins 2011-2014 selon la loi sur les soins hospitaliers (LSH). ... info@lextel.ch Thu, 10 Nov 2011 00:05:25 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3124-be___informations_breves_du_conseil_executif.html Consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source info@lextel.ch Thu, 10 Nov 2011 00:05:25 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3121-be___ordonnance_cantonale_portant_introduction_de_la_lamal____les_hopitaux_bernois_a_armes_egales.html En vertu des dispositions transitoires de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) révisée, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les cantons ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour introduire les forfaits liés aux prestations ainsi que les nouvelles règles de financement, selon lesquelles les tarifs ... info@lextel.ch Wed, 09 Nov 2011 00:35:04 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3122-be___budget_2012___compromis_positif_propose_par_la_commission_des_finances.html En août dernier, le Conseil-exécutif adoptait le budget 2012 qui, en dépit d'allégements significatifs, présente un déficit du compte de fonctionnement et un nouvel endettement de près de 160 million de francs. ... info@lextel.ch Wed, 09 Nov 2011 00:35:04 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3120-be___nouvelle_loi_sur_les_parcs_dimportance_nationale___la_commission_approuve_le_projet_gouvernemen.html Sous la présidence du député Fritz Reber (UDC), la commission consultative du Grand Conseil a préavisé la nouvelle loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine mondial naturel (LPaP). ... info@lextel.ch Fri, 04 Nov 2011 00:00:35 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3118-be___modification_de_lordonnance_sur_laide_sociale___mise_en_oeuvre_de_la_loi_revisee_sur_laide_soci.html Le Conseil-exécutif précise certaines dispositions de la loi sur l'aide sociale dont le Grand Conseil a adopté la révision lors de sa session de janvier dernier : info@lextel.ch Thu, 03 Nov 2011 00:00:50 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3119-be___informations_breves_du_conseil_executif.html Oui à la révision du droit de la prescription info@lextel.ch Thu, 03 Nov 2011 00:00:50 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-11-3117-be___commission_de_haute_surveillance___oui_a_la_surveillance_intercantonale_des_institutions_de_pre.html A compter du 1er janvier prochain, les institutions de prévoyance ayant leur siège dans le canton de Fribourg devraient être surveillées par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. ... info@lextel.ch Tue, 01 Nov 2011 00:00:30 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3114-be___wwwbechaue.html La nouvelle législation met l'accent sur une utilisation économe et efficace de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments. ... info@lextel.ch Thu, 27 Oct 2011 00:49:27 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3115-be___informations_breves_du_conseil_executif.html Révision de la loi sur l'imposition des véhicules à moteur info@lextel.ch Thu, 27 Oct 2011 00:49:27 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3116-be___nouvelle_legislation_sur_lenergie_dans_le_canton_de_berne.html La nouvelle législation met l'accent sur une utilisation économe et efficace de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments. ... info@lextel.ch Thu, 27 Oct 2011 00:01:06 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3112-be___parcs_dimportance_nationale_et_sites_du_patrimoine_mondial_naturel_de_lunesco___une_nouvelle_lo.html Les parcs naturels régionaux du Chasseral, du Diemtigtal et du Gantrisch, tous trois situés dans le canton de Berne, ont récemment obtenu le label Parc d'importance nationale de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). ... info@lextel.ch Thu, 20 Oct 2011 00:01:13 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3113-be___informations_breves_du_conseil_executif.html Oui à la révision partielle de la loi sur la transplantation info@lextel.ch Thu, 20 Oct 2011 00:01:13 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3111-be___execution_cantonale_de_la_loi_sur_les_etrangers_____renvoi_dun_delinquant_originaire_de_macedoi.html La personne expulsée avait été condamnée à 49 mois de privation de liberté au total pour abus de confiance, faux dans les titres, escroquerie, escroquerie par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, mise en circulation de fausse monnaie, entrave à l'action pénale, injure, ... info@lextel.ch Tue, 11 Oct 2011 00:39:29 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3110-be___execution_cantonale_de_la_loi_sur_les_etrangers______renvoi_dun_delinquant_originaire_de_croati.html Multirécidiviste, la personne expulsée avait été condamnée à 5 mois de privation de liberté pour plusieurs rixes, infractions à la loi sur les stupéfiants, sollicitations déshonnêtes (désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel), voies de fait, injures, vols, recels, ... info@lextel.ch Mon, 10 Oct 2011 00:00:18 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-10-3109-be___pollution_a_lozone_durant_la_saison_estivale_2011_____frequents_pics_au_printemps_peu_dozone_en.html Dans le cadre de son activité de surveillance de la qualité de l'air, le canton de Berne suit l'évolution des principaux polluants atmosphériques (ozone en été et particules fines en hiver) et établit un rapport en fin de saison. La pollution a été moins importante cet été que l'an dernier. ... info@lextel.ch Wed, 05 Oct 2011 00:00:12 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3108-be___modification_de_la_constitution_cantonale_et_de_la_loi_sur_les_communes___oui_aux_nouvelles_mes.html Sous la présidence de Hans Rudolf Feller (PLR), la commission ad hoc du Grand Conseil a préavisé le projet d'optimisation de l'encouragement des fusions de communes, qui comporte des adaptations de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes. ... info@lextel.ch Wed, 28 Sep 2011 00:00:38 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3107-be___revision_2012_de_la_loi_sur_lecole_obligatoire___la_commission_parlementaire_favorable_au_cycle.html Sous la présidence de Daniel Steiner-Brütsch (PEV, Langenthal), la commission ad hoc du Grand Conseil a examiné les modifications prévues de la loi sur l'école obligatoire (LEO). ... info@lextel.ch Fri, 23 Sep 2011 00:00:12 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3106-be___date_dentree_en_vigueur_de_la_loi_sur_limposition_des_vehicules_routiers___le_gouvernement_prop.html Les bulletins de vote ayant disparu 29 communes, le Conseil-exécutif a ordonné le 17 août dernier de rappeler le corps électoral aux urnes pour répéter la votation relative à la loi sur l'imposition des véhicules routiers. ... info@lextel.ch Thu, 22 Sep 2011 00:00:35 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3105-be___pas_de_taxe_dassainissement_pour_les_installations_de_tir.html L'évaluation des réponses à la consultation concernant la loi sur le financement de l'assainissement des installations de tir à 300 mètres montre que les avis divergent très largement sur l'imputation des coûts d'assainissement et sur la manière dont leur financement doit être assuré. ... info@lextel.ch Wed, 21 Sep 2011 00:01:43 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3104-be___commission_consultative_du_grand_conseil___avis_favorable_concernant_la_loi_sur_la_prostitution.html La commission consultative du Grand Conseil, présidée par la députée Christine Häsler (Les Verts), a examiné la nouvelle loi bernoise réglementant l'exercice de la prostitution. ... info@lextel.ch Mon, 19 Sep 2011 00:03:10 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3103-be___promulgation_de_la_modification_de_la_loi_sur_la_police___maintien_des_investigations_secretes.html Le nouveau Code de procédure pénale suisse, qui est entré en vigueur le 1er janvier dernier, laisse aux cantons le soin de légiférer sur l'observation policière préventive et l'investigation secrète, laissant ainsi un vide juridique dans la législation cantonale. ... info@lextel.ch Thu, 15 Sep 2011 00:10:02 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3101-be___execution_cantonale_de_la_loi_sur_les_etrangers___renvoi_dun_delinquant_kosovar.html En octobre 2007, la personne expulsée avait été condamnée par la Cour suprême du canton de Berne à six ans de privation de liberté pour tentative de meurtre. Le Service des migrations du canton de Berne lui a alors retiré son autorisation d'établissement et prononcé son expulsion de Suisse. ... info@lextel.ch Fri, 09 Sep 2011 00:03:19 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3102-be___execution_cantonale_de_la_loi_sur_les_etrangers_____renvoi_dun_delinquant_albanais.html En mars 2010, la personne expulsée avait été condamnée par le Tribunal d'arrondissement VII Berne-Laupen à 40 mois de privation de liberté pour infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants. ... info@lextel.ch Wed, 07 Sep 2011 00:03:19 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3099-be___la_loi_sur_les_droits_politiques_est_envoyee_au_grand_conseil.html La législation bernoise sur les droits politiques date pour l'essentiel des années 70 et les droits politiques y sont actuellement réglementés à trois échelons normatifs (loi, décret et ordonnance). ... info@lextel.ch Thu, 01 Sep 2011 00:12:35 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-09-3100-be___planification_des_soins_2011_2014_selon_la_loi_sur_les_soins_hospitaliers____continuer_a_assure.html La loi sur les soins hospitaliers (LSH) de 2005 donne au canton les outils nécessaires pour affronter les enjeux dans le domaine de la santé. ... info@lextel.ch Thu, 01 Sep 2011 00:01:24 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-08-3098-be___planification_des_soins_2011_2014_selon_la_loi_sur_les_soins_hospitaliers____continuer_a_assure.html La loi sur les soins hospitaliers (LSH) de 2005 donne au canton les outils nécessaires pour affronter les enjeux dans le domaine de la santé. ... info@lextel.ch Wed, 31 Aug 2011 00:13:07 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-08-3097-be___nouvelle_brochure_du_bureau_cantonal_de_legalite_entre_la_femme_et_lhomme___faits_et_chiffres_d.html L'année 2011 marque plusieurs anniversaires dans le domaine de l'égalité, comme les 40 ans du droit de vote des femmes, les 30 ans de l'article sur l'égalité introduit dans la Constitution fédérale ou les 15 ans de la loi fédérale sur l'égalité. ... info@lextel.ch Mon, 22 Aug 2011 00:00:12 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-08-3096-be___la_commission_soutient_la_revision_de_la_loi_sur_lagriculture.html Pour continuer à assurer le financement des mesures de lutte contre les épizooties, la révision partielle entend donner une base durable et saine aux ressources de la Caisse des épizooties. ... info@lextel.ch Fri, 19 Aug 2011 00:02:11 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-08-3095-be___modification_de_la_constitution_cantonale_et_de_la_loi_sur_les_communes____mesures_specifiques_.html Avec ses 383 communes politiques, Berne est le canton suisse qui présente le plus grand nombre de communes, dont un tiers environ compte moins de 500 âmes. De petite taille, certaines d'entre elles ont du mal à constituer leurs organes ou à accomplir leurs tâches de manière autonome. ... info@lextel.ch Thu, 18 Aug 2011 00:03:47 +0100 http://www.lextel.ch/nouvelle-lexflash-2011-08-3094-be___revision_partielle_de_la_loi_sur_limposition_des_vehicules_routiers____le_conseil_executif_ordo.html Les bulletins de la votation populaire cantonale relative à la révision partielle de la loi sur l'imposition des véhicules routiers du 13 février dernier auraient dû être recomptés les 26 et 27 août. ... info@lextel.ch Wed, 17 Aug 2011 00:01:20 +0100