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09.12.2011 00:05:16
BE - La loi sur les chiens transmise au Grand Conseil

Le projet de loi cantonale sur les chiens répond aux besoins apparus dans les cantons suite à l'échec, en décembre 2010, d'une uniformisation
de la législation sur les chiens à l'échelon fédéral. L'objectif de cette loi est d'améliorer la sécurité liée à la détention des chiens ainsi que la compatibilité de cette dernière avec la vie en société en recourant à des mesures pragmatiques. Le texte repose sur les piliers suivants : la prévention générale des conflits impliquant des chiens, l'instauration d'obligations pour tous les détenteurs et détentrices de chiens, des mesures restreignant la détention de chiens dans les cas problématiques et une modernisation des dispositions relatives à la taxe des chiens. Cela devrait permettre au canton et aux communes de continuer à gérer les questions canines sans trop de formalités. L'idée est d'éviter la mise en place d'un lourd dispositif administratif d'autorisations, de contrôle et de sanctions dans le canton de Berne, en misant sur la responsabilisation, le respect mutuel et la tolérance.

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Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch.
posté le 27.10.2009 16:52:04

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Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

Demande de suppression
Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire.
posté le 20.10.2009 22:41:19

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