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01.12.2011 00:00:57
BE - Révision 2013 de la loi sur le personnel - Corriger les défauts des conditions d'engagement

Suite à la découverte de conventions passées entre le canton et certains
de ses cadres démissionnaires, divers aspects des conditions d'engagement du personnel cantonal avaient suscité de nombreuses critiques au milieu de l'année 2009 avec, au centre, le cumul excessif d'heures de travail et les règles régissant le compte épargne-temps. Les conventions et indemnités de départ prévues par la réglementation actuelle n'avaient pas échappé à la critique et, par ailleurs, l'opinion publique ne comprend pas non plus pourquoi les membres du Conseil-exécutif perçoivent une prime de fidélité.

loi Les news du webmaster protection juridique
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Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch.
posté le 27.10.2009 16:52:04

LEXTRANS change
Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

Demande de suppression
Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire.
posté le 20.10.2009 22:41:19

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