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11.11.2011 00:00:52
BE - Révision totale de la loi sur les droits politiques - Accueil favorable du projet par la commission parlementaire

La commission ad hoc du Grand Conseil, siégeant sous la présidence du député Walter
Messerli (UDC), a préavisé le projet de révision totale de la loi sur les droits politiques (LDP). Les innovations apportées par la nouvelle loi ont été bien accueillies. En particulier, l'élection tacite lors des élections complémentaires ou d'un second tour au Conseil-exécutif et au Conseil des Etats, le retrait conditionnel d'une initiative en cas de contre-projet et l'inscription dans la loi du droit des comités d'initiatives ou référendaires de donner leur avis dans les messages accompagnant les objet en votation, ont été adoptés. Par ailleurs, la commission a apporté diverses modifications au texte proposé dans le but de le rendre plus clair.

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posté le 27.10.2009 16:52:04

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Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

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posté le 20.10.2009 22:41:19

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