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31.08.2010 00:08:19
BE - Nouvelle loi mise en consultation - Mesures restreignant la liberté des mineurs placés dans une institution

Dans le canton de Berne, il existe de nombreux foyers pour enfants et adolescents présentant des tâches
et des structures très différentes. Ce sont à la fois des institutions cantonales et des établissements de droit privé chargés de l'exécution de sanctions prononcées en vertu du droit pénal des mineurs et de mesures relevant du droit de la protection de l'enfant. Suivant la catégorie de jeunes qu'elles prennent en charge, ces institutions doivent pouvoir prendre des mesures plus radicales lorsqu'elles ont épuisé toutes les ressources pédagogiques. Le projet de loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs prévoit trois types de mesures à cet égard : les sanctions disciplinaires, les mesures de sûreté et les moyens de contrainte.

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Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch.
posté le 27.10.2009 16:52:04

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Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

Demande de suppression
Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire.
posté le 20.10.2009 22:41:19

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