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23.08.2010 00:14:38
BE - Loi sur les préfets et les préfètes - Aucune raison pour le moment de modifier la loi selon la commission

Le texte adopté par l'exécutif à l'intention du parlement cantonal entend permettre aux préfets de
déléguer certaines tâches à une unité interne pour qu'elle les accomplisse de manière autonome, ce qui obligerait à abandonner le principe de la représentation de l'autorité par une seule personne. Ce n'est donc plus le préfet ou la préfète mais la préfecture qui serait désignée par la loi comme l'autorité administrative et de justice administrative de l'arrondissement administratif. Le Conseil-exécutif serait en outre habilité à désigner par voie d'ordonnance les unités d'une préfecture ayant des attributions de puissance publique. Concrètement, il était prévu de déléguer des tâches relevant du droit tutélaire dans l'arrondissement administratif de Berne - Mittelland.

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Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch.
posté le 27.10.2009 16:52:04

LEXTRANS change
Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

Demande de suppression
Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire.
posté le 20.10.2009 22:41:19

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