13.08.2010 00:09:29 BE - Modification de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes - Impulsions supplémentaires aux fusions communales
Plus de la moitié des 388 communes bernoisescomptent moins de 500 habitants. Ces communes peinent parfois à recruter leurs autorités ou à assumer leurs tâches de manière autonome. Aussi le canton encourage-t-il de longue date les fusions communales, en accordant notamment des incitations financières.
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LEXTRANS pour iPhone Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch. posté le 27.10.2009 16:52:04
LEXTRANS change Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google. posté le 27.10.2009 16:51:11
Demande de suppression Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire. posté le 20.10.2009 22:41:19
