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12.08.2010 00:04:06
BE - Révision partielle de la loi bernoise sur l'aide sociale: Des règles claires pour les échanges de données avec d'autres autorités

La consultation concernant la révision partielle de la loi sur l'aide sociale a donné lieu
à 45 prises de position au total. La plupart des modifications ont été accueillies favorablement. En particulier, une nette majorité des participants à la consultation juge nécessaire les adaptations proposées dans le domaine de la protection des données. La loi révisée simplifie les échanges de données en spécifiant clairement dans quels cas la transmission de données est autorisée. La révision des dispositions sur la protection des données met en oeuvre des interventions parlementaires demandant une simplification des échanges de données entre autorités afin d'éviter les abus.

loi Les news du webmaster protection juridique
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Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch.
posté le 27.10.2009 16:52:04

LEXTRANS change
Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

Demande de suppression
Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire.
posté le 20.10.2009 22:41:19

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