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15.07.2010 00:37:28
BE - Morsures de chiens : le Service vétérinaire peut ordonner des mesures

Toute blessure causée par une morsure de chien qui donne lieu à
des soins médicaux ou vétérinaires doit être annoncée au Service vétérinaire. Il en va de même lorsqu'un chien présente des signes d'un comportement excessivement agressif. Les bases légales de cette obligation d'annonce sont inscrites dans l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux. Dans le canton de Berne, la Police cantonale et les organes communaux de police sont également tenus de signaler les incidents impliquant des chiens.

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Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch.
posté le 27.10.2009 16:52:04

LEXTRANS change
Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

Demande de suppression
Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire.
posté le 20.10.2009 22:41:19

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