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08.07.2010 00:12:26
BE - Vers une rémunération des formations complémentaires des enseignants

En mai 2010, le Tribunal administratif avait rejeté le recours d'une enseignante de Berne
qui demandait l'imputation d'échelons de traitement supplémentaires après avoir suivi une formation en analyse transactionnelle. Il a argué qu'en vertu de la loi sur le statut du corps enseignant (LSE) et de l'ordonnance sur le statut du corps enseignant (OSE), il ne pouvait être tenu compte des formations complémentaires qu'au moment de la fixation du traitement de départ. Le Tribunal administratif contredit ainsi la pratique de la Direction de l'instruction publique, qui a déjà pris en considération des formations complémentaires dans d'autres cas dûment motivés.

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Pour les utilisateurs de iPhone, nous avons développé un site dédié à la recherche et à la consultations des arrêts que vous trouverez à l'adresse mobi.lextel.ch.
posté le 27.10.2009 16:52:04

LEXTRANS change
Pour des raisons techniques, les traductions automatiques des arrêts du Tribunal Fédéral ne sont plus effectuées. Vous pouvez consulter les arrêts dans leur langue d'origine. Vous trouverez également un lien qui vous permettra de les traduire directement via Google.
posté le 27.10.2009 16:51:11

Demande de suppression
Nous avons ajouté un lien vous permettant de demander la suppression d'un arrêt du Tribunal Fédéral se trouvant sur nos pages. Nous ne supprimerons pas l'arrêt sans une raison valable. Merci de compléter convenablement le formulaire.
posté le 20.10.2009 22:41:19

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